L’avocat Yann Padova, dans une tribune au « Monde », entend dissiper les craintes d’arbitraire et d’intrusion de la justice américaine qui entourent le « Cloud Act », la nouvelle loi sur l’accès judiciaire aux données informatiques votée aux Etats-Unis.

Le Monde
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Tribune. Adopté aux Etats-Unis sans véritable débat parlementaire le 23 mars, le « Cloud Act » a provoqué une avalanche de commentaires parfois circonstanciés, parfois outrés, mais bien souvent inexacts.

Le premier mythe à propos du Cloud Act serait son « champ d’application extraterritorial », qui permettrait aux autorités américaines d’avoir un accès illimité et inconditionnel aux données stockées dans le monde entier par tout opérateur ou intermédiaire technique. La réalité est plus subtile.

Le Cloud Act, acronyme de Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act (« loi clarifiant l’usage légal des données hébergées à l’étranger »), a pour premier objet de… « clarifier ». A cet effet, il clôt une controverse judiciaire qui opposait depuis de nombreuses années Microsoft au gouvernement américain et qui concernait les modalités d’accès aux données « sous le contrôle » de prestataires soumis au droit américain mais stockées dans d’autres pays. Ce contentieux a donné lieu à de nombreuses décisions judiciaires pas toujours cohérentes entre elles.

Dans le respect de la Constitution américaine

Désormais, le Cloud Act s’applique à toute société relevant de la juridiction des Etats-Unis et qui contrôle les données quel que soit le lieu où elles sont stockées. Les grands acteurs américains du cloud et leurs filiales étant dans cette situation, ils devront s’y conformer. Tout comme le devront les autres entreprises du secteur, y compris européennes, qui opèrent légalement sur le territoire américain.

Le Cloud Act n’est donc pas une loi extraterritoriale s’appliquant indifféremment à toutes les entreprises dans le monde entier, mais une loi qui s’applique à toute société relevant de la juridiction des Etats-Unis. C’est une différence qui a son importance. Notre propre droit pénal connaît d’ailleurs des dispositions comparables réprimant des faits commis par un Français hors du territoire national.

Le…

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