La Loi des Finances publiques de 2011 prévoyait de passer au budget-programme en RDC le 1er janvier 2019…

Hélas, par un moratoire sollicité le 12 juin dernier au Sénat, ce passage a été différé de cinq années pour n’intervenir qu’en 2024. Nonobstant les contraintes techniques et financières qu’on avance pour l’expliquer, le report de cette importante réforme de la gestion budgétaire demeure préoccupant. Car il intervient à quelques mois seulement de l’échéance prévue pour sa mise en place.

En effet, cette réforme est nécessaire à la mise en oeuvre prochaine du premier Plan National Stratégique (PNSD) 2018-2022 de la RDC. Ce plan se déclinera en trois axes stratégiques principaux : la diversification économique, l’intégration spatiale et l’inclusion sociale. Ces axes articuleront les activités visant à bâtir en RDC une économie à croissance inclusive au plan sectoriel, spatial et social. On répondra ainsi aux principaux maux de l’économie et de la société congolaises que sont notamment la pauvreté et le chômage.

Pour une mise en œuvre efficace des axes du PNSD, il est impératif de passer à la gestion budgétaire par programme. On doit en effet migrer d’un budget basé sur une logique de moyens (input) à celui fondé sur une logique de résultats (output). Ceci, en substituant à l’organisation administrative une structuration par programme regroupant des activités articulées aux objectifs globaux définis dans le PNSD.

L’axe du PNSD sur la diversification sectorielle de l’économie congolaise vise à étendre les moteurs de cette économie aux secteurs porteurs d’emplois massifs (agriculture, industrie). Dans un budget-programme, la diversification aurait exigé de prioriser les activités productives du secteur agricole, ainsi que celles qui approfondissent les chaînes de valeurs dans ce secteur et dans l’extractif (mines, pétrole). Le report de la réforme risque ainsi de conduire à un saupoudrage des ressources à tous les secteurs, et d’éloigner davantage le pays de l’objectif de diversification. La vulnérabilité du pays vis-à-vis du chômage et des chocs extérieurs pourrait ainsi perdurer longtemps.

Avec le report, le risque est donc d’accumuler des éléphants blancs et de ne pas booster les activités minières ou agricoles par manque infrastructures énergétiques et de transport

Quant à l’axe stratégique visant l’intégration spatiale, le but est de réduire l’enclavement et le manque de centralité qui caractérisent la RDC. Un programme d’aménagement du territoire aurait ainsi priorisé les activités de construction et d’équipement, afin de charpenter l’espace territorial congolais avec des voies de transport et d’autres infrastructures structurantes (balisages, centrales d’électricité …). Le budget-programme aurait ainsi fédéré et priorisé celles des activités de construction et d’équipement qui sont directement liées à l’objectif d’aménagement. Avec le report, le risque est donc d’accumuler des éléphants blancs et de ne pas booster les activités minières ou agricoles par manque infrastructures énergétiques et de transport.

L’axe portant sur l’inclusion sociale a comme objectif d’impliquer à l’action de développement, tous les principaux acteurs sociaux œuvrant en RDC : ménages, firmes, jeunes, femmes… Au plan social, l’inclusivité impose donc de faire participer toutes les catégories d’acteurs sociaux à la production des richesses, ainsi qu’au bénéfice de leur distribution. La gestion budgétaire par programme aurait catalysé cette inclusion sociale en regroupant les activités qui accroissent l’accès aux services sociaux de base (santé, éducation, protection sociale, adaptation aux changements climatiques…). Le report du budget-programme risque ainsi d’accentuer l’exclusion sociale en RDC en laissant pour compte de nombreux congolais…

Il est donc impératif de passer progressivement au budget-programme dès janvier 2019, et sur une période plus courte que les cinq années envisagées.

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